Légal Vs Illégal !

Les Textes  !

La profession d'infirmier libéral est encadrée par des textes qui en définissent les contours de manière précise. Ainsi, le décret de compétence n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier dans son Article 2 stipule que l'infirmier contribue à la mise en oeuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs. L'article R.4311-7 mentionne que l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer des actes soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin. L’article R-4311-14 du Code de santé publique énonce qu'en l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. L'Article R. 4312-3, quant à lui, prévoit que l'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence. L'Article R. 4312-29 indique que l'infirmier doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.

Quand l'Éclairage fait Défaut !

Pour être éclairé, encore faut-il qu'il y ait l'électricité !

Nous venons d'aborder le volet législation. Il nous faut à présent passer de la théorie à la pratique. L'infirmier libéral, dans son exercice quotidien, est amené à manipuler des médicaments dont la posologie peut varier en fonction de résultats sanguins. C'est le cas principalement des anticoagulants oraux et plus particulièrement des anti-vitamines K (AVK). Un bilan sanguin (INR) est généralement fait le matin afin de réajuster la posologie le soir même s'il y a lieu. Que l' INR du patient soit normal, qu'il pète le plafond ou qu'il soit dans les chaussettes, l'infirmier a le devoir d'informer le médecin traitant du résultat. Armez-vous de patience et de courage face à cette tâche qui semble pourtant si simple. Durant ces grands moments de solitude, il est inutile d'invoquer tous les saints du calendrier pour que le message à transmettre aboutisse. Crises de nerfs assurées !

Parfois donc, et peut-être même trop souvent, joindre le praticien relève de l'exploit et ressemble à un gymkhana chez Graham Bell. Entre un téléphone décroché ou mal raccroché qui vous joue un joli "bip, bip, bip" monocorde à l'infini ; un répondeur qui vous balade sur les quatre saisons de Vivaldi, enregistrement d'une heure et dix minutes par le Berlin Philarmonic Orchestra ; Une messagerie avec une voix d'hôtesse de l'air qui vous répète inlassablement que toutes les lignes de votre correspondant sont occupées et qu'il vous faut rappeler ultérieurement ; notre cher docteur se transforme très vite en mirage, en homme invisible, en djinn. Il est inscrit aux abonnés absents et vous allez devoir gérer seul la modification de posologie de l'antivitamine K de votre patient. Sauf que dans la théorie, vous n'en avez aucun droit et que ce genre de petites libertés que vous vous arrogez pourraient bien vous coûter votre diplôme voire plus...

Les Trois Responsabilités

La notion de responsabilité s'étend à l'ensemble des situations dans lesquelles un infirmier peut être appelé à répondre de ses actions ou de ses omissions lors de son exercice professionnel.

La responsabilité peut être civile ou adminisatrative. Dans ce cas précis, il ne s'agit pas de punir mais d'indemniser en dommages et intérêts un patient à des fins de réparation. Les infirmiers libéraux et ceux qui travaillent dans le secteur privé sont jugés devant le Tribunal de Grande Instance qui est un tribunal civil. Les professionnels du secteur public comparaissent devant le tribunal administratif. La responsabilité civile se base sur les trois éléments que sont la faute, le dommage et le rapport de cause à effet entre la faute et le dommage.

La responsabilité peut être pénale. Elle vise à punir le professionnel suite à un comportement jugé dangereux ou illicite. Des condamnations à des peines d’amende ou de prison peuvent être prononcées à son encontre. La particularité de la responsabilité pénale est qu'elle est strictement personnelle. Chacun est responsable de ses actes et personne ne couvre personne.

La responsabilité peut être disciplinaire. Elle concerne la violation des règles professionnelles, le dépassement des compétences règlementaires, la désobéissance ou l'inobservation de mesures ou d'ordres émanant de l'employeur. Les sanctions encourues sont alors le blâme, la mise à pied ou le licenciement.

Exercice Illégal de la Médecine !

Ainsi, l'infirmier qui prend l'initiative de réajuster un traitement s'expose au risque d'être accusé d'exercice illégal de la médecine. L’article L 4161-1 du code de la santé publique dispose qu’« exerce illégalement la médecine "Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin".

L’exercice illégal de la médecine est réprimé par l’article L 4161-5 du code de la santé publique. Il est passible de deux ans d’emprisonnement et  de 30.000 euros d’amende. Les infirmiers libéraux ont une obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cependant, en cas d'exercice illégal de la médecine, l'assureur n'est pas tenu d'accompagner son client, et ce, même si la faute n'a été commise que dans le cadre d'un glissement involontaire des tâches résultant de l'impossibilité de joindre le médecin.

Donc résumons peu mais bien :

Vous n'arrivez pas à joindre le médecin traitant pour l'informer du résultat de l'INR de votre patient

a) Vous ne faites rien et vous pouvez être accusé de non assistance à personne en danger

b) Vous prenez sur vous, vous modifiez la posologie et vous êtes passible de deux ans de prison pour exercice illégal de la médecine.

La seule alternative pour se protéger passe par la mise en place de protocoles signés et validés par le médecin traitant. Il existe un outil d'aide à la décision d'adaptation de la posologie des AVK qui se nomme AVKCLIC®. Ce programme est strictement à usage des professionnels de santé. Sinon, vous pouvez toujours faire le 15, et demander l'ajustement de la posologie par le médecin du Samu. Les conversations sont enregistrées et peuvent être utilisées comme preuves en cas de litiges.

En France, les accidents hémorragiques provoqués par les AVK sont une des premières causes d'hospitalisation par iatrogènie.

AVKclic

Outil indépendant d'aide à la décision d'adaptation des posologies d'AVK pour un objectif d'INR entre 2 et 3 Liste des molécules traitées Ce programme est strictement à usage des professionnels de santé Son contenu suit les recommandations en vigueur en France.

http://www.mgform.org

La Seringue.

https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Cadre-general/responsabilites-infirmiere

http://www.urgences-serveur.fr/surdosage-en-avk,1184.html

http://www.mgform.org/index.php/utilitaires/avkclic