C'est Carême toute l'Année !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018  (PLSS) a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre dernier. Comme depuis de nombreuses années,  la maîtrise de la dépense publique et la réduction du déficit public sont les deux chevaux de bataille de ce grand cru 2018. Rien de nouveau sous le soleil donc, le mot "économie" est plus que jamais à l'ordre du jour. Augmentation  de deux euros pour le forfait hospitalier, augmentation de 1.7 point pour la contribution sociale généralisée (CSG), gel des retraites jusqu'en janvier 2019, les français devront une fois de plus mettre la main au porte-monnaie et se serrer la ceinture. Ce projet devrait, selon le gouvernement, ramener le déficit de la Sécurité sociale à 2,2 milliards d'euros en 2018, un niveau inédit depuis 17 ans.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera examiné par le Sénat à partir du lundi 13 novembre. Affaire à suivre...

Un Tout Petit Article de Rien du Tout  !

Parmi les mesures citées dans ce projet, l'article 43 intitulé "Extension de la mise sous objectif (MSO) et de la mise sous accord préalable (MSAP) à tous les prescripteurs" n'a pas manqué d'attirer mon attention.

Petite explication de texte façon Seringue :

Depuis quelques années déjà, les caisses d'Assurance maladie font la chasse aux "mauvais prescripteurs". Vous savez, ces médecins indélicats qui vous pondent des arrêts de travail ou des bons de transport, en veux-tu, en voilà ! Ceux-là même qui prennent soin de leurs patients parfois usés par une vie de labeur. Ceux qui exercent dans des bassins de vie ouvriers où la prévalence des maladies est plus importante, où l'espérance de vie est inférieure à la moyenne nationale. Ceux qui, en définitive, ne rentrent pas dans les clous et n'atteignent pas les objectifs fixés par leur administration. A ceux-là, les caisses "offrent" la possibilité de se racheter.  Une deuxième chance est donc donnée aux "mauvais" médecins qui se sont tout de même tapés au minimum neuf années d'études pour qu'on leur explique comment "bien" prescrire.  Pour cela, il leur suffit d'accepter d'être mis sous objectif. La mise sous objectif est un préaccord à l’amiable sur le montant de la pénalité en cas de non atteinte de l’objectif. Vous avez donc un praticien dont les prescriptions sont remises en cause par la caisse, une possibilité de se racheter en acceptant une baisse drastique de ces prescriptions et, au final, des pénalités si ces objectifs souvent inatteignables ne sont pas atteints. Accepter la MSO équivaut donc à reconnaître avoir prescrit des arrêts non justifiés ou trop longs et à en payer le prix...Sans oublier ces procédures aux allures de tribunal d'inquisition...

Non, ces bureaucrates ne sont pas des tortionnaires !  Dans leur grande mansuétude, ils permettent à ces "mauvais prescripteurs" de se châtier eux-mêmes...Cilice à vendre !

Comme la MSO, la mise sous accord préalable du prescripteur (MSAP) a été introduite dans l’arsenal répressif des directeurs de caisse primaire d'Assurance maladie par la loi cadre de santé du 13 août 2004. Dans ce cas précis, c'est le Directeur de la caisse qui décide de subordonner les prescriptions de transport ou d'arrêts de travail de notre "mauvais praticien" à l'accord préalable du service de contrôle médical. Cette mesure ne peut excéder six mois et peut être renouveler deux fois. En 2007, la possibilité de mise sous accord préalable a été étendue à toutes les prescriptions.  Autrement dit, chaque prescription est épluchée et doit être argumentée par son prescripteur. il faut trois MSAP successives pour estimer qu’il y ait matière à pénalisation. 

Prescrire : à quel Prix ?

C'est en 2007 que les infirmiers libéraux ont accédé au droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Ce droit a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 20 mars 2012.

Avoir l'autorisation de prescrire, c'était enfin être reconnu ! Exit le statut de simple exécutant, au diable la cornette, l'infirmier libéral pouvait s'asseoir à la droite du père-prescripteur-médecin et en plus, il le faisait gratos...

Alléluia !

L'ordonnancier trônait à présent fièrement dans sa mallette au milieu des sparadraps, compresses et autres sets de pansements et il allait pouvoir mettre en pratique son savoir en matière de plaies par exemple.

La boîte de Pandore était ouverte...de prescriptions en prescriptions, la consommation de biens médicaux a explosé.

Les pansements font partie du matériel couramment prescrit par l'infirmier libéral. Les matériaux qui les composent sont devenus de plus en plus innovants voire même intelligents mais également beaucoup plus chers...L'assurance maladie, désireuse de faire des économies à tout prix, a semble-t-il, trouvé un moyen efficace de réguler leur consommation.

Dans un futur très proche, prescrire pourrait donc devenir un acte sujet à controverse. En effet, l'Article 43 du nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 prévoit d'améliorer les pratiques de tous les professionnels qui ont une activité dite "atypique"en matière de prescription. La mise sous objectif et la mise sous accord préalable devraient alors concerner également les infirmiers libéraux. Ce droit à la prescription si durement acquis pourrait ainsi flotter au-dessus de leur tête telle une épée de Damoclès..

Relire la petite explication de texte pour prendre la mesure de ce qui nous pend au nez...Ci-dessous, copie de l'article 43 en question... Personnellement, j'ai donné mon ordonnancier à mon neveu de quatre ans...

La Seringue.

 

 

 

 

 

http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/budget-de-la-securite-sociale-ce-qui-va-changer-en-2018-7790751564

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/annexe_10_plfss_2018_vdef.pdf   -  page 352