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15 juin 2015

Droit de Réponse !

  Le droit de réponse permet à chaque personne physique ou morale mise en cause dans les journaux, sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Si la mise en cause d'un individu est une condition nécessaire, elle n'est pas pour autant suffisante. La personne doit avoir été atteinte dans son honneur ou sa réputation : une atteinte qui suppose un préjudice, lequel résulte d'imputations à caractère... [Lire la suite]
Posté par calypso973 à 21:56 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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