L'Art de Presser le Citron  !

La loi de santé de Marisol Touraine n'a pas fini de nous irriter. Ainsi, l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale vient d'être modifié par cette même loi qui a pris effet au début de l'année 2016. Cet article légifère le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations. Il prévoit notamment qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

La petite nouveauté passée inaperçue par le plus grand nombre est que, depuis le 26 janvier 2016, un petit alinéa a été ajouté discrétement, ni vu ni connu à cet article L 133-4. Ainsi, la récupération d'indus par ponction à la source est aujourd'hui devenue un acte légitimé par deux petites lignes dans un alinéa.

L'objet de nos futures angoisses prévoit donc que "Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir." Voici donc une mesure, qui, par sa contrainte , n'existe que pour nous faire peur, nous faire plier et payer au plus vite...

Traduction désagréable !

Si, dans un délai de deux mois, vous n'avez pas acquitté les sommes en cause ou contesté la décision prise par la Caisse de sécurité sociale, vous ne verrez plus le fruit de votre travail jusqu'à ce que votre dette supposée ou non soit épongée. Cette disposition fait bien évidemment fi de vos traites à payer, du paiement de vos cotisations obligatoires à échéances sous peine de majorations, des impôts, de l'électricité, du gaz ou de l'état de votre frigo. Vous pouvez crever la bouche ouverte sans toutefois oublier de vous lever chaque matin avec la gagne, frais et dispo, le sourire aux lèvres  pour aller soigner vos patients et régler votre dû.

De dettes en majorations, d'impayés en négociations de crédits afin de réduire le montant des traites, ce genre de situation mène souvent à la case paupérisation. Ces difficultés financières ont des effets boule de neige dans la vie de famille, dans le travail et sont particulièrement délétères pour la santé (dépression, idées suicidaires, burn-out, cancer...).

"Nothing is certain except death and taxes" (1789, Benjamin Franklin)

L'Énergie pour se Défendre !

Aussi, si votre caisse vous réclame des indus, soyez réactifs. Il est inutile voire même risqué de faire l'autruche. On ne cache pas sa notification d'indus, on prend le taureau par les cornes et on se prépare au combat. On prépare son argumentaire avec ténacité parce que faire le chemin à l'envers sur parfois trois années d'antériorité est un job qui demande de l'énergie, de la mémoire et du courage. C'est aussi un travail titanesque en terme de temps passé à retrouver chaque ordonnance.

On contacte le service juridique de son assurance professionnelle, un avocat, un syndicat enfin on ne reste pas seul. Il y a des expériences, des vécus qui peuvent et doivent être partagés pour vous aider.

Gardez à  l'esprit que vous n'avez pas beaucoup de temps. Passée la stupeur, deux mois semblent toujours trop court dans ces circonstances.

La Seringue.

 

un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause ou pour contester la décision prise par l’organisme de Sécurité sociale et, d’autre part, les modalités de leur recouvrement par retenues sur les prestations futures versées par l’organisme de Sécurité sociale à l’intéressé.

Retrouvez cet article sur : www.lefildentaire.com - "Contrôle sécu : ce qui change en 2014"
un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause ou pour contester la décision prise par l’organisme de Sécurité sociale et, d’autre part, les modalités de leur recouvrement par retenues sur les prestations futures versées par l’organisme de Sécurité sociale à l’intéressé.

Retrouvez cet article sur : www.lefildentaire.com - "Contrôle sécu : ce qui change en 2014"
un délai de deux mois pour acquitter les sommes en cause ou pour contester la décision prise par l’organisme de Sécurité sociale et, d’autre part, les modalités de leur recouvrement

Retrouvez cet article sur : www.lefildentaire.com - "Contrôle sécu : ce qui change en 201

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=865659BB8BFB22C79B704125B58FB59F.tpdila16v_3?idArticle=JORFARTI000031913359&cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=29990101&categorieLien=id

https://www.linkedin.com/pulse/recouvrement-dindu-une-modification-l%C3%A9gislative-en-louced%C3%A9-uzel