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Selon l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique, La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Il s'agit donc d'une structure regroupant plusieurs professionnels de santé (Médecin, Infirmière, Sage-Femme, etc…) qui travaillent tous dans le cadre d’une activité libérale, pour l’exercice de premier recours dans le cadre d’un Projet de Santé (PRS) établi par le ministère de la santé et mis en place par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé.

En résumé, il s'agit d'un lieu où les différents acteurs du soin se regroupent afin de mettre en commun les outils, les savoirs et les revenus afin de partager les informations, et ainsi, optimiser la qualité de la prise en charge des patients car il est bien évident que le bien-être du patient est au centre des préoccupations de ce type de structures.

Selon le règlement arbitral paru au Journal Officiel n°0049 du 27 février 2015, les maisons de santé pluridisciplinaires sont rémunérées en fonction des objectifs définis conjointement entre la structure, l'ARS et la CNAM. Les enveloppes s'étendent de 16 450 euros à 51 800 euros pour une patientèle de référence de 4000 patients. La structure peut en effet cumuler jusqu'à 7400 points rémunérés à 7 euros le point.

Il est bon de se rappeler que, nous, infirmiers libéraux sommes aussi soumis à des règles et des lois. L'Article 9 du Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières précise  que l’infirmier ou l’infirmière ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il ne peut notamment accepter une rétribution basée sur des obligations de rendement qui auraient pour conséquence une restriction ou un abandon de cette indépendance. A méditer !

Compérage ou pas ?

Le ou les médecins qui exercent dans une maison de santé vont donc envoyer leurs patients vers les  professionnels membres de cet établissement. Ce mode de fonctionnement est certes intéressant pour le patient puisqu'il n'a plus à se déplacer qu'à un seul endroit pour avoir un rendez-vous avec son kinésithérapeute ou son infirmier. Par contre, Il est  intéressant de s'interroger sur la notion de compérage régi par le Code de la Santé publique.

L'Article 23 (article R.4127-23  du code de la santé publique) qui vise les médecins et les autres professionnels de santé, interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l'indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients.

"Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit."

L'Article 21 du Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières précise qu'il est interdit à l’infirmier ou à l’infirmière toute forme de compérage, notamment avec des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale, des établissements de fabrication et de vente de remèdes, d’appareils, de matériels ou de produits nécessaires à l’exercice de sa profession ainsi qu’avec tout établissement de soins, médicosocial ou social.

A croire qu'il y a toujours deux poids, deux mesures ! Le compérage autorisé pour les maisons de santé pluridisciplinaires qui ont un statut de personne morale et interdit chez les infirmiers libéraux précipitant ces derniers vers le gouffre. La multiplication des maisons de santé voulue par le gouvernement va sans doute sonner le glas de l'exercice libéral dans un futur très proche.

La Seringue.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSS1505152A/jo