Mais Revenons à nos moutons ....

Vous avez déposé vos observations à la CPAM dans un délai de deux mois suite à la réception de votre jolie Notification d'Indu. Parce que NIET c'est NIET, vous n'avez pas l'intention de rembourser l'équivalent de plusieurs mois voire plusieurs années  de travail !!! Qu'on se le tienne pour dit, vous ne céderez pas !!! Vos observations ont été examinées  (ça, j'en doute parfois mais bon ... je ne peux pas le prouver puisque je n'étais pas conviée à cette joyeuse autopsie du crime) et rejetées. Et la caisse vous a adressé une jolie prose dans laquelle on vous proposait deux solutions :

- Soit payer la somme dûe (allant de 0.10 cents à 700 000 euros je rappelle !).

- Soit saisir la Commission de Recours Amiable (Késako ???) dans un délai d'un mois. Donc retour à la sécu, re-dossier, re-photocopies, re-nuitsanssommeil.com,  enfin, re-je déprime !!!

Et bien NON, on tient le coup, on reste droit dans ses crocs, et on se met au boulot...

 

La Commission de Recours Amiable

La commission de recours amiable est prévue par les articles R. 142-1 à 142-7 du code de la Sécurité sociale : elle doit être mise en place dans l'ensemble des caisses de Sécurité sociale et non pas seulement dans les CPAM.

La saisine de cette commission avant l'engagement d'un contentieux devant le TASS est obligatoire. A défaut de saisine de la CRA, le TASS rejettera la requête du demandeur (art. R 142-18 du CSS). Cette phase amiable obligatoire est une particularité de la Sécurité sociale qui date de 1946.

La CRA reçoit les réclamations sur les décisions prises par la CPAM. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Je ne redéfinirai pas la forclusion, je l'ai déjà fait, je ne vais pas me répéter tout le temps, nom de Diou !

La CRA propose une décision, proposition qui est ensuite présentée au conseil de la CPAM.

La CRA se fonde sur des critères de droit.

Le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de procédure particulière devant les CRA : en pratique, celles-ci statuent sur la base d'une présentation du dossier par les services, éventuellement assortie d'une proposition de décision.


En résumé : Pas la peine de sortir la robe en strass achetée pour le mariage de la cousine Josette ou le smoking parce qu'on voudra pas y voir votre tronche à la CRA, ils n'ont pas besoin de vous pour délibérer et voilà et puis c'est marre...

La CRA comprend :

  • deux administrateurs de l'organisme, appartenant à la même catégorie que le réclamant ;

  • deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs.

Ces membres sont désignés au début de chaque année par le conseil de la caisse.

Modèle de lettre

Objet : saisie de la Commission de recours amiable
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par une lettre datée du .................., je vous avais demandé de reconsidérer ma situation relatif à l'indu de ............euros que vous me réclamiez.

Or, par courrier en date du ....................... vous me signifiez le refus de cette demande en raison de ........ (si toutefois, ils vous ont donné une raison !!!)

Je considère que cette décision n’est pas justifiée.
C’est pourquoi, je souhaiterais que la Commission de recours amiable de votre caisse soit saisie de ce dossier.

Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires pour qu’elle puisse statuer sur ma situation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

On ne s'épanche pas, on ne raconte pas ses dernières vacances aux sports d'hiver, la grippe du petit dernier ou la ménopause qui vous gagne, on reste protocolaire comme de bien entendu.  Et là, on attend, on patiente et cela dure parfois longtemps !

Si vous n'avez pas de réponse au bout d'un mois, considérez que votre réclamation a été refusée. Il prendront tout leur temps pour la pondre sur papier parce qu'ils font comme ils veulent et toc. Cela prend parfois plus d'un an pour recevoir leur jolie bafouille. Et oui, ça se passe comme ça à la Sécu ! Vous, en tout cas, pas la peine de jouer Anne, Ma Soeur Anne ne voyant rien venir ! vous saisissez le TASS direct (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) parce que vous avez seulement deux mois pour le faire et puis c'est reparti, on se refait une petite séance "courrier du coeur".

La Seringue.