Qu'est ce qu'un syndicat ?

Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.(Source : Vie Publique.fr) La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.

Qui peut créer un syndicat ?

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (Préambule de la Constitution de 1958) Aux termes de l’article L.411-2 du Code du travail : « Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés, ou à la même profession libérale, peuvent se constituer librement ». -> Créer un syndicat est un droit.

Comment ?

- Travaux préalables, contacts :

Analyser le terrain : évaluer le potentiel militant au sein de la profession, l’état d’esprit des futurs militants et des  syndicats en place.

Trouver une adresse provisoire pour le syndicat

- Rédiger un projet de STATUTS :

Les statuts sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé, sous réserve de ne pas contenir de propos contraires aux dispositions légales.

Ils contiennent souvent les clauses suivantes :

- CONSTITUTION nom précis et siège du syndicat objet du syndicat
- COMPOSITION champ des professionnnels concernés
- FONCTIONNEMENT organisation interne règles de fonctionnement
- DISPOSITIONS DIVERSES conditions de modification des statuts conditions de dissolution ressources du syndicat

C’est le moment de créer le logo du syndicat.

- Organiser la REUNION CONSTITUTIVE

- adopter les statuts (vote)

- élire le bureau (Secrétaire, Trésorier, Secrétaire adjoint, membres), ou un Conseil (plus large) qui élira le bureau exécutif.

- déterminer éventuellement à ce stade le montant des cotisations et l’organisme bancaire.

Notons que si aucune forme légale n’est requise, il convient d’établir un PV précis qui atteste de la création du syndicat. Le PV pourra être utilisé en justice en cas de contestation de la représentativité.

Il sera annexé aux Statuts lors de la demande d’immatriculation en Mairie.

Il doit être signé au moins par le président de séance et le secrétaire général du syndicat.

 

- Déposer (ou envoyer par courrier recommandé) la demande d’immatriculation en MAIRIE

La lettre de demande d’immatriculation, signée par 2 membres du bureau, sera accompagnée des pièces suivantes :

- PV de la réunion constitutive

- Statuts

- Liste des membres du bureau (Fonction dans le syndicat, Nom et prénom, Adresse perso., Date et lieu de naissance)

Se renseigner auprès de la Mairie sur le nb d’exemplaires à fournir (2 en général, 3 pour la Mairie de Paris)

Toutes les pages seront paraphées par 2 ou 3 membres du bureau. La dernière page de chaque document comportera les signatures des personnes qui ont paraphé.

Quelques semaines plus tard, réception d’un récépissé d’immatriculation.

A partir de ce moment, le syndicat a une existence légale.

Il ne restera plus qu’à prouver sa représentativité au sein de l’organisme ... (vaste programme !!!)

- Ouvrir un COMPTE bancaire ou postal

Attention : il est plus difficile d’ouvrir un compte pour un syndicat (assimilé à une association) que pour un particulier.

- Déployer une ACTIVITE MILITANTE intense, pendant quelques mois, en en conservant bien toutes les preuves afin d’étayer le dossier de représentativité.

Essayer de faire augmenter le taux d’adhésions.

- La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié en profondeur les règles de représentativité. La représentativité d’un syndicat dépend désormais de 7 critères :

– respect des valeurs républicaines,

– indépendance,

– transparence financière,

– ancienneté minimale de deux ans,

– influence caractérisée par l’activité et l’expérience,

– effectifs et cotisations, audience suffisante aux élections professionnelles. Ce dernier critère, qui assoit la représentativité d’un syndicat sur des élections, devrait permettre de renforcer la légitimité des syndicats.

(Source : Vie Publique)

It was just a dream - poisson d'avril !