Version du 16/03/2012

La charte du contrôle de l’activité des professionnelsde santé par l’Assurance Maladie en dix points

1°) Les relations entre l’Assurance Maladie et les professionnels de santé sont fondées sur le respect et la confiance réciproque.

2°) L’Assurance Maladie, gestionnaire de fonds sociaux, dispose d’un devoir de contrôle de l’ensemble des paiements qu’elle réalise, dont notamment ceux issus de l’activité de professionnels de santé.

3°) L’Assurance Maladie, dans son activité de contrôle, veille au respect de l’égalité de traitement des professionnels de santé sur le territoire. Elle inscrit son action dans le respect des règles du secret professionnel et du secret médical.

4°) Le professionnel de santé contrôlé bénéficie de la présomption d’innocence.

5°) Le professionnel de santé, sauf cas de suspicion de fraude, est informé au moment de la mise en oeuvre du contrôle de terrain. Il est destinataire de la présente charte.

6°) Le professionnel de santé s’engage à faciliter les opérations de contrôle.

7°) L’Assurance Maladie respecte les principes d’objectivité, neutralité et impartialité dans les contrôles qu’elle mène.

8°) L’Assurance Maladie, sauf cas de fraude, informe à l’issue du contrôle le professionnel de santé de la fin du contrôle et lui adresse ses constats pour recueillir ses observations. Le professionnel de santé dispose du droit de formuler ses observations et de se faire assister par un membre de sa profession et/ou un avocat pour répondre aux constats formulés par l’Assurance Maladie, avant toute mise en oeuvre de procédure contentieuse et/ou notification d’indu par celle-ci à son encontre.

9°) L’Assurance Maladie informe systématiquement le professionnel de santé des voies de recours existantes, adaptées au contentieux qu’elle a engagé.

10°) L’Assurance Maladie limite les cumuls de procédures contentieuses et de sanctions aux seuls cas prévus par les textes législatifs et réglementaires.

Après, on en fait ce qu'on en veut...

La Serinigue;